1. Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-272 du 13 avril 2018 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 avril 2018.
TexteDécret n°2018-272 du 13 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036800987
Texte parentLEGITEXT000036800978
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