1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2018-275 du 16 avril 2018 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
TexteDécret n°2018-275 du 16 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036809950
Texte parentLEGITEXT000036809929
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