Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

Publics concernés : armateurs de navires de pêche, services de l'Etat. Objet : modification de la réglementation relative à la certification sociale et mise en œuvre de la certification sociale pour les navires de pêche. Entrée en vigueur : pour les dispositions relative au certificat du travail maritime, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour les dispositions relatives au certificat social à la pêche, le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018. Notice : la convention concernant le travail dans le secteur de la pêche n° 188 adoptée en 2007 par l'Organisation internationale du travail prévoit en son article 41 que les navires de pêche qui passent plus de trois jours en mer et qui ont une longueur égale ou supérieur à 24 mètres, ou qui naviguent habituellement à plus de 200 milles doivent détenir à bord un document valide délivré par l'autorité compétente indiquant qu'ils ont été inspectés en vue de déterminer leur conformité avec les dispositions de la convention. Le présent décret précise la procédure d'inspection ainsi que les modalités de délivrance et de conservation du document, ici nommé « certificat social à la pêche ». Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 22, 7°, de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, repris à l'article L. 5514-3 du code des transports. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 7 février 2006, publiée par le décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;

Vu la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 4° de son article L. 231-4 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5514-2 et L. 5514-3 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu le décret n° 2014-1273 modifié du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 portant notamment modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,