Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la sous-section 3 du chapitre unique du titre II du livre IV et l'article R. 421-14 sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Sous-section 3 « Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l'article L. 421-3-1 »
3. « Art. R. 421-14.-Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l'article L. 421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage commercialisés ainsi que leur calendrier de commercialisation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R421-14
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1