Article 1 LEGIARTI000036814672
1. La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 avril 2018
NatureDécret
Signé le18 avril 2018
Publié le19 avril 2018
Articles8 articles en vigueur
NORTRER1801362D
IdentifiantLEGITEXT000036814663
Publics concernés : opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel ; gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ; fournisseurs de gaz naturel. Objet : accès aux infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte modifie la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès au stockage souterrain de gaz naturel pour tenir compte des modifications législatives introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 421-12 du code de l'énergie ; le code de l'énergie modifié par le décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, notamment son article 19 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-3 à L. 421-16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2018 ;
Vu la lettre en date du 15 janvier 2018 de la directrice de l'énergie au ministère de la transition écologique et solidaire saisissant la Commission de régulation de l'énergie de projets de décret réformant le cadre réglementaire relatif au stockage souterrain de gaz naturel ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000036814674
A créé :
- Code de l'énergie : art. R121-4-1
Article 3 LEGIARTI000036814676
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000036814680
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R421-14
Divisions : Sous-section 3 : Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l’article L. 421-3-1
Article 5 LEGIARTI000036814678
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R421-21, art. R421-15, art. R421-22, art. R421-16
Divisions : Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
A abrogé :
- Code de l'énergie : art. R421-7, art. R421-8, art. R421-9, art. R421-10, art. R421-11, art. R421-12, art. R421-13, art. R421-17, art. R421-18, art. R421-19, art. R421-20
Divisions : Sous-section 6 : Sanctions ; Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires ; Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs ; Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Article 6 LEGIARTI000036814682
A créé :
- Code de l'énergie Sct. Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution , Art. R432-13
Article 7 LEGIARTI000036814684
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R443-7
Article 8 LEGIARTI000036814686
1. Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot
Textes cités liens · DILA3
Code de l'énergie (V)
règlement (CE) n° 1775/2005
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 avril 2018).