Texte publié au Journal officiel
1. Au sein du chapitre II du titre III du livre IV, il est créé une nouvelle section ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Les missions des gestionnaires de réseau de distribution »
3. « Art. R. 432-13.-Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final raccordé à leur réseau à un profil de consommation, en fonction des caractéristiques de sa consommation. Ils communiquent à chaque fournisseur le profil de consommation de ses clients. Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent le profil de consommation auquel ils se rattachent. Les gestionnaires de réseaux de distribution rendent publique la méthode d'attribution des profils de consommation aux clients finals. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'énergie Sct. Section 2 : Les missions des gestionnaires de réseau de distribution , Art. R432-13