Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les articles R. 421-7 à R. 421-13, ainsi que les articles R. 421-17 à R. 421-20 sont abrogés. II.-Les sous-sections 2 et 5 à 8 de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre IV, ainsi que leurs intitulés, sont abrogés. III.-L'intitulé de la sous-section 4 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
2. « Sous-section 4 « Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel »
3. IV.-L'article R. 421-21 devient l'article R. 421-15 et l'article R. 421-22 devient l'article R. 421-16.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. R421-21, art. R421-15, art. R421-22, art. R421-16
Divisions : Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel
A abrogé :
- Code de l'énergie : art. R421-7, art. R421-8, art. R421-9, art. R421-10, art. R421-11, art. R421-12, art. R421-13, art. R421-17, art. R421-18, art. R421-19, art. R421-20
Divisions : Sous-section 6 : Sanctions ; Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockage excédentaires ; Sous-section 5 : Obligation de déclaration et de détention de stocks et de capacités de stockage des fournisseurs ; Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel