Référencearticle 10 de l'arrêté du 16 avril 2018 (version du 21 avril 2018)Légifrance →
1. Les articles 1er, 7 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.
2. Les dispositions de l'article 8 relatives à la création de l'antenne du RAID de Nouméa entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Journal officiel.
3. Les dispositions de l'article 8 relatives à la création des antennes du RAID de Pointe-à-Pitre et de Saint-Denis entrent en vigueur le 1er mars 2019.
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