Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036820486
Texte parentLEGITEXT000036820473
Référencearticle 9 de l'arrêté du 16 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° du I. de l'annexe intitulée « Liste des services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée le respect de l'anonymat des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui y appartiennent » de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 avril 2011 : art. null
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