Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 112-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L. 561-2, à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ; »
4. 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L. 561-2, à 15 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D112-3