Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Fait le 18 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article D. 740-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 740-1.-L'article D. 112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ; « 2° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ; « 3° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ” ; « 4° Les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ”. » ; 2° L'article D. 745-5-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 745-5-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : « ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° D. 524-1 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme « II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots : « 1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; « 2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ; « 3° “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”. » ; 3° L'article R. 745-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 745-10.-I.-Pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie : « 1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la sécurité sociale, du travail, civil et de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France ; « 4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R. 561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables. « II.-1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ” ; « 2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ; « 3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé : « “ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

” ; « 4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement. » ; 4° Le II de l'article D. 745-10-1 est abrogé. Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article D. 750-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 750-1. - L'article D. 112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Les mots : “1 000 euros” sont remplacés par les mots : “119 300 francs CFP” ; « 2° Les mots : “3 000 euros” sont remplacés par les mots : “358 000 francs CFP” ; « 3° Les mots : “10 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 193 300 francs CFP” ; « 4° Les mots : “15 000 euros” sont remplacés par les mots : “1 790 000 francs CFP”. » ; 2° L'article D. 755-5-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 755-5-2. - I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : « ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° D. 524-1 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme « II. - Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots : « 1° “100 000 euros” sont remplacés par les mots : “11 933 000 francs CFP” ; « 2° “50 000 euros” sont remplacés par les mots : “5 966 500 francs CFP” ; « 3° “1 000 euros” sont remplacés par les mots : “119 300 francs CFP”. » ; 3° L'article R. 755-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 755-10. - I. - Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V en Polynésie française : « 1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « 3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France ; « 4° Le 1° de l'article R. 561-5-1, le 1° de l'article R. 561-20-1, l'article R. 561-36-2, le troisième alinéa de l'article R. 561-39 ainsi que les 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 561-42-1 ne sont pas applicables. « II. - 1° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : « mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 » sont remplacés par les mots : « habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement » ; « 2° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9 et R. 561-15, les références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ; « 3° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé : « “5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.” ; « 4° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement. » ; 4° Le II de l'article D. 755-10-1 est abrogé. Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'article D. 760-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 760-1.-L'article D. 112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Les mots : “ 1 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ” ; « 2° Les mots : “ 3 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 358 000 francs CFP ” ; « 3° Les mots : “ 10 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 193 300 francs CFP ” ; « 4° Les mots : “ 15 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 1 790 000 francs CFP ”. » ; 2° L'article D. 765-5-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 765-5-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : « ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° D. 524-1 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme « II.-Pour l'application de l'article D. 524-1, les mots : « 1° “ 100 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 11 933 000 francs CFP ” ; « 2° “ 50 000 euros ” sont remplacés par les mots : “ 5 966 500 francs CFP ” ; « 3° “ 1 000 euros “ sont remplacés par les mots : “ 119 300 francs CFP ”. » ; 3° L'article R. 765-10 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 765-10.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : « ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son 1°, R. 561-6 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme R. 561-22 2009-1087 du 2 septembre 2009 R. 561-23 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-32, R. 561-36, R. 561-36-1, R. 561-37, R. 561-38 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 à R. 561-41 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme R. 561-42 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-42-1 à R. 561-45 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme R. 561-46 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-47 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme R. 561-48 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-49 à R. 561-50-1 et R. 561-55 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme R. 561-56 2017-1094 du 12 juin 2017 R. 561-57 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme R. 561-58 à R. 561-63 2017-1094 du 12 juin 2017 . « II.-1° Pour l'application du I : « a) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ; « b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France. « 2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; « 3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ” ; « 4° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9, R. 561-15, les références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ; « 5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé : « “ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.

” ; « 6° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement. » ; 4° L'article D. 765-10-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 765-10-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : « ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N° D. 561-10-1 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme D. 561-33 2009-1087 du 2 septembre 2009 D. 561-34 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme D. 561-35 2009-1592 du 18 décembre 2009 D. 561-51 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme D. 561-52 2010-291 du 18 mars 2010 D. 561-53 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme D. 561-54 2010-69 du 18 janvier 2010 « II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. » I. - Dans le tableau du 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne : « Article R. 123-77 Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 » est remplacée par la ligne : « Article R. 123-77 Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ». II. - Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 1° Les articles 283 et 284 sont ainsi modifiés : a) Au 1°, les mots : « 182 à 199 » sont remplacés par les mots : « 182 à 184, 185 à 199 » ; b) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.

» ; 2° L'article 283-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « 182 à 199 » sont remplacées par les références : « 182 à 184, 185 à 199 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »