Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans le tableau du 1° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la ligne : «
2. Article R. 123-77
3. Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
4. » est remplacée par la ligne : «
5. Article R. 123-77
6. Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
7. ». II. - Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 1° Les articles 283 et 284 sont ainsi modifiés : a) Au 1°, les mots : « 182 à 199 » sont remplacés par les mots : « 182 à 184, 185 à 199 » ; b) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018. » ; 2° L'article 283-1 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les références : « 182 à 199 » sont remplacées par les références : « 182 à 184, 185 à 199 » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 283, art. 284, art. 283-1
- Code de commerce : art. R950-1