Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000036820609
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 79 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 123-77 du code de commerce, après les mots : « demandes d'immatriculation », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et après les mots : « les dépôts des déclarations prévues à l'article L. 526-7 » sont ajoutés les mots : « et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier ».