Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »
IdentifiantLEGIARTI000036820685
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 48 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 561-31-2est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés et les références : « 1°, 1° bis et 1° ter » sont remplacés par les références : « 1° à 1° quater » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « à l'article L. 311-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 312-1 et suivants ».