Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000036820605
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 77 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 2 du code de la mutualité est complétée par un article R. 223-13ainsi rédigé :
2. « Art. R. 223-13.-Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice ” ou “ membre participant ” là où est mentionné : “ client ” ou “ souscripteur ”, et “ membre participant ” là où est mentionné : “ assuré ”. »