Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre III du livre V
IdentifiantLEGIARTI000036820551
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 3 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa du I de l'article R. 532-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « En cas d'infraction à des règles d'intérêt général au sens de l'article L. 511-24 ou aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction disciplinaire sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents. »