Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale »
IdentifiantLEGIARTI000036820579
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 54 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la sous-section 3 de la section 5 résultant du 3° de l'article 51, il est inséré un article R. 561-36-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 561-36-2.-Lorsque, en application de l'article L. 561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L. 561-15, il utilise un canal de communication protégé. »