Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
IdentifiantLEGIARTI000036820541
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 64 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les deux premiers alinéas de l'article R. 561-45 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
2. « Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut être assisté d'un secrétaire général adjoint.
3. « Le secrétaire général instruit les affaires soumises à l'examen de la Commission, en relation avec le rapporteur. Il ne peut recevoir d'instruction du président et des autres membres de la Commission dans l'exercice de cette attribution.
4. « Il assure le suivi de l'exécution des décisions de la Commission. »