Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
IdentifiantLEGIARTI000036820713
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 69 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 4° de l'article D. 561-51est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 4° D'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques visant à identifier, comprendre, évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse tient compte du rapport établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil. »