Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre V
IdentifiantLEGIARTI000036820599
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 2 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 524-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « I. − Pour l'application du c du I de l'article L. 524-3, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques définies selon les modalités prévues à l'article R. 561-1. » ;
4. 2° Au II, la référence : « L. 520-3 » est remplacée par la référence : « L. 524-3 ».