Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
  2. Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
IdentifiantLEGIARTI000036820601
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 4 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Le chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est modifié conformément aux articles 5 à 72 ci-après.

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