Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
IdentifiantLEGIARTI000036820707
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 63 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 561-44 est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et après le mot : « suppléants, » sont ajoutés les mots : « participant à la délibération, » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes. »