Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementChapitre V : Dispositions modifiant le livre VI
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre V : Dispositions modifiant le livre VI
IdentifiantLEGIARTI000036820555
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 73 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 613-36 du même code, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer une sanction disciplinaire en cas d'infraction à des règles d'intérêt général au sens de l'article L. 511-24 ou aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1. »