Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 · Article

Article 49

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018

Rattachement

Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »

IdentifiantLEGIARTI000036820687

Texte parentLEGITEXT000036820500

Référencearticle 49 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article D. 561-31-3devient l'article R. 561-31-3 et est ainsi modifié :

2. 1° Au premier alinéa et au 1°, les mots : « 1°, 1° bis, 1° ter » sont remplacés par les mots : « 1° à 1° quater » ;

3. 2° Au 7° et au dernier alinéa, les mots : « 1°, 1° bis et 1° ter » sont remplacés par les mots : « 1° à 1° quater ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code monétaire et financier : art. D561-31-3, art. R561-31-3

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, art. 49) : il est aujourd'hui l'article R561-31-3 du Code monétaire et financier.

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