Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
IdentifiantLEGIARTI000036820543
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 65 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 561-47 est complété par un III ainsi rédigé :
2. « III. − Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission. »