Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementChapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT D'AUTRES CODES OU TEXTES
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
IdentifiantLEGIARTI000036820611
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 80 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre II du titre IV du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après l'article 184, il est inséré un article 184-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 184-1.-Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de ce code, ces sanctions étant publiées dans les conditions définies aux articles R. 561-42-1 et R. 561-42-2 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 184-1
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