Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 561-6 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « IV » ; 2° Il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° En cas d'ouverture d'un compte joueur, la vérification de l'identité du joueur a lieu :
2. « - au plus tard avant que celui-ci soit en mesure d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur du compte joueur sur son compte de paiement, lorsque cette vérification est effectuée par une personne mentionnée au 9° de l'article L. 561-2 ; « - dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, lorsqu'elle est effectuée par une personne mentionnée au 9° bis de l'article L. 561-2 ; » ;
3. 3° Le 2° devient le 3° et, après les mots : « objet du contrat », la fin de la phrase y est supprimée ; 4° Le 3° devient le 4° ; 5° Le 4° devient le 5° et, après les mots : « financement d'actifs », le mot : « physiques » y est remplacé par les mots : « corporels ou incorporels à usage professionnel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. R561-6