Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
IdentifiantLEGIARTI000036820699
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 57 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 7 est ainsi modifiée :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « et Commission nationale des sanctions » sont remplacés par les mots : « et sanctions » ;
3. 2° Dans l'intitulé de la sous-section 1, les mots : « 8°, 9° et 15° » sont remplacés par les mots : « 8° à 12° et 13° à 16° » ;
4. 3° Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Publication des décisions de sanction » ;
5. 4° La sous-section 2 devient la sous-section 3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier Divisions : Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions ; Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2 ; Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions
A créé :
Code monétaire et financier Divisions : Sous-section 2 : Publication des décisions de sanction
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