Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 4 : Dispositions modifiant la section 5 : « La cellule de renseignement financier nationale »
IdentifiantLEGIARTI000036820577
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 53 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 561-36, les mots : « Le service TRACFIN » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 561-24, le service TRACFIN ».