Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 11 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L. 561-36-3 de ce code, ces sanctions étant publiées dans les conditions définies aux articles R. 561-42-1 et R. 561-42-2 du même code. » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article 13, après les mots : « ou de sanction. », il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la formation disciplinaire peut également faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article L. 561-36-3. » ;
5. 3° Au premier alinéa de l'article 17, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la juridiction saisie peut également faire application des dispositions prévues au I de l'article L. 561-36-3. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002 : art. 3, art. 13, art. 17