Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la section 1 du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, après l'article R. 932-1-6, il est inséré un article R. 932-1-6-1ainsi rédigé :
2. « Art. R. 932-1-6-1.-Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ adhérent ou participant ” là où est mentionné : “ client " ou " souscripteur ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ assuré ”. »
3. II.-La section 2 du chapitre II du titre 3 du livre 9 du même code est complétée par un article R. 932-2-5 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 932-2-5.-Les dispositions de l'article R. 113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ client ”, “ souscripteur ” ou “ assuré ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R932-1-6-1, art. R932-2-5