Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »
IdentifiantLEGIARTI000036820679
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 44 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 561-29 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 561-29.-Les procédures prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 561-33 permettent l'échange d'informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les données nominatives relatives à la clientèle et aux relations d'affaires, les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L. 561-10-2 et, le cas échéant, les informations prévues à l'article L. 561-20. »