Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 7 : Dispositions modifiant la section 8 : « Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme »
IdentifiantLEGIARTI000036820715
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 70 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article D. 561-53 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
2° Au 2° :
a) Au premier alinéa, après les mots : « autorités de contrôle », sont ajoutés les mots : « et de sanction » ;
b) Après le sixième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
2. «-le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ;
«-le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ; »