Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 8 : Dispositions modifiant la section 9 : « Registre des bénéficiaires effectifs »
IdentifiantLEGIARTI000036820549
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 72 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 17° de l'article R. 561-57 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 17° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions prévues à l'article R. 561-40 du présent code ; ».