Référencearticle 87 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.
2. II.-Par dérogation au I :
3. a) En ce qu'il s'applique aux sommes misées par les joueurs, le deuxième alinéa de l'article D. 561-10-2 du code monétaire et financier entre en vigueur le 1er janvier 2019.
4. b) Le troisième alinéa de l'article R. 561-38-6 et le quatrième alinéa de l'article R. 561-38-7 du code monétaire et financier issus de l'article 56 du présent décret s'appliquent à compter des rapports relatifs à l'exercice 2018 à remettre en 2019.
5. c) A modifié les dispositions suivantes :
6. -Code monétaire et financier
7. Art. R561-5-1
8. d) Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 57 à 68, 71, 72, 74, 75 et 79 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
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