Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 3 : Dispositions modifiant la section 4 : « Obligation de déclaration et d'information »
IdentifiantLEGIARTI000036820681
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 46 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 561-31est ainsi modifié :
2. 1° Au 3° du III, les mots : « aux I, II et V de » sont remplacés par le mot : « à » ;
3. 2° Au V, les mots : « I, II et III » sont remplacés par les mots : « I à IV » et les mots : « des I à IV » sont supprimés.