Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2018-284 du 18 avril 2018
RattachementSection 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
Chapitre IV : Dispositions modifiant le chapitre Ier du titre VI du livre V
Section 6 : Dispositions relatives à la section 7 : « Contrôle du respect des obligations et sanctions »
IdentifiantLEGIARTI000036820709
Texte parentLEGITEXT000036820500
Référencearticle 67 du décret n°2018-284 du 18 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 561-50 est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « La Commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile. » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire de séance et le rapporteur. » ;
5. 3° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « La décision, signée par le président, mentionne le nom des membres de la commission qui ont statué. Elle est notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'accusé de réception. »