1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2018 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.
TexteArrêté du 11 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036822890
Texte parentLEGITEXT000036822875
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