RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale
IdentifiantLEGIARTI000036823874
Texte parentLEGITEXT000036823842
Référencearticle 3 du décret n°2018-286 du 19 avril 2018 (version du 21 avril 2018)Légifrance →
1. I. - La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral se réunit à compter du 1er mai 2018. Jusqu'au 25 juin 2018, elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans la mairie du domicile de chaque électeur intéressé entre le 1er janvier 2018 et le 20 avril 2018 inclus, et, le cas échéant, aux inscriptions d'office des électeurs non inscrits sur la liste électorale. Elle retranche de la liste, dans le même délai, les personnes mentionnées à l'article R. 7 du code électoral.
2. II. - Les demandes d'inscription sont déposées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5 du code électoral.
3. III. - Les dispositions des articles L. 17-1 et R. 6 du code électoral et le troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux travaux de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 17 du même code.
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