LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

TexteLOI n° 2018-287 du 20 avril 2018

IdentifiantLEGIARTI000036828118

Texte parentLEGITEXT000036828111

Référencearticle 1 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.