Article 1 LEGIARTI000036828118
1. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
1. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
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1. I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
2. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
3. Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.
4. II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
5. B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".
6. C. - A modifié les dispositions suivantes :
7. - Code monétaire et financier
8. Art. L761-1, Art. L762-1
9. III. - A modifié les dispositions suivantes :
10. - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
11. Art. 9
12. Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.
13. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 20 avril 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2018).