Texte consolidé · Loi

LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2018
NatureLoi
Signé le20 avril 2018
Publié le21 avril 2018
Articles16 articles en vigueur
NORJUSC1612295L
IdentifiantLEGITEXT000036828111
RéférenceLOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000036828118

1. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.

Article 16 LEGIARTI000036828142

1. I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.

2. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

3. Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.

4. II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

5. B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".

6. C. - A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code monétaire et financier

8. Art. L761-1, Art. L762-1

9. III. - A modifié les dispositions suivantes :

10. - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

11. Art. 9

12. Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.

13. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 avril 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin

Textes cités liens · DILA1

Cité par 2 textes
Code monétaire et financier - art. L732-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 avril 2018).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000036828111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.