Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-287 du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036828122
Texte parentLEGITEXT000036828111
Référencearticle 3 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 1112 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : «, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ».