Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-287 du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036828126
Texte parentLEGITEXT000036828111
Référencearticle 5 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1137 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. » ;
4. 2° A l'article 1143, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « à son égard ».