Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-287 du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036828140
Texte parentLEGITEXT000036828111
Référencearticle 15 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1347-6 du code civil est ainsi rédigé :
2. « Art. 1347-6.-La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
« Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette. »