LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

TexteLOI n° 2018-287 du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036828142
Texte parentLEGITEXT000036828111
Référencearticle 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. I. - La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.

2. Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L. 112-5-1 et L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

3. Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.

4. II. - A. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

5. B. - Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".

6. C. - A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code monétaire et financier

8. Art. L761-1, Art. L762-1

9. III. - A modifié les dispositions suivantes :

10. - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

11. Art. 9

12. Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.

13. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, art. 16) : il est aujourd'hui l'article L762-1 du Code monétaire et financier.

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