Texte publié au Journal officiel
1. A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216-3 du code civil, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le cédant ou par ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code civil : art. 1216-3
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-287 du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036828132
Texte parentLEGITEXT000036828111
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