Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1304-4 est complété par les mots : « ou n'a pas défailli » ;
3. 2° L'article 1305-5 est complété par les mots : «, et à ses cautions ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.