LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2018-287 du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036828124
Texte parentLEGITEXT000036828111
Référencearticle 4 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article 1117 du code civil est complété par les mots : «, ou de décès de son destinataire ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code civil : art. 1117

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036828124, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.