Texte publié au Journal officiel
1. La section 5 du chapitre IV du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
2. 1° Au début du quatrième alinéa de l'article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ;
3. 2° A l'article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « de bonne foi » ;
4. 3° L'article 1223 est ainsi rédigé :
5. « Art. 1223.-En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
6. « Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :