Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2018-287 du 20 avril 2018
IdentifiantLEGIARTI000036828120
Texte parentLEGITEXT000036828111
Référencearticle 2 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1110 du code civil est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « librement négociées » sont remplacés par le mot : « négociables » ;
3. 2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties. »